Actualités

La réforme concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA en France, quelles que soient leur taille ou leur secteur d’activité. Le calendrier d’entrée en vigueur a été confirmé par la loi de finances 2024.

Le gouvernement a finalement renoncé à abaisser le seuil de franchise en base de TVA à 25 000 €, comme cela avait été initialement envisagé pour mars 2025. Les seuils actuels sont donc maintenus pour toute l’année 2025.

Toute société qui utilise, possède ou loue des véhicules de tourisme dans le cadre de son activité économique est concernée par la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS).

Ces seuils contribuent à définir la taille des sociétés et groupes de sociétés, qui est notamment prise en compte dans le cadre des obligations portant sur l’établissement et la certification des comptes et des informations en matière de durabilité.

La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022 a mis en place la « Prime de partage de la valeur » (PPV).

Jean-François Bourgeon et les équipes des Cabinets de Houdan et du Mesnil-le-Roi vous adressent leurs meilleurs vœux pour cette nouvelle année 2024.

De nouvelles obligations législatives et réglementaires prévoient la mise en place progressive de la facturation électronique au sein des entreprises entre 2026 et 2027. Vous êtes concernés !

Une nouvelle procédure s’impose à l’employeur qui propose un CDI à un salarié en CDD ou en contrat de mission, pour un poste identique ou similaire.