La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022 a mis en place la « Prime de partage de la valeur » (PPV).
Cette prime a pris le relais de la « Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » mais cette fois sous la forme d’un dispositif pérenne.
La récente loi de Partage de la Valeur du 29 novembre 2023 vient améliorer le régime de la PPV sur plusieurs points :
- il est possible d’attribuer 2 PPV au titre d’une même année civile. Le montant, les bénéficiaires, les critères d’attribution et de modulation peuvent être différentes entre la première et la seconde PPV. Un accord ou une décision unilatérale devra être fait pour chaque PPV. Ainsi, les entreprises ayant déjà versé une prime début 2023 ont la possibilité d’en verser une nouvelle en décembre 2023.
- la possibilité d’affecter la prime sur un plan d’épargne (PEE, PERCO, PERECO, PERO).
- La PPV bénéficie d’un régime d’exonération de base limité aux cotisations sociales et d’un régime d’exonération renforcé étendu à l’impôt sur le revenu, jusqu’à la fin 2023, pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC. À noter que le régime d’exonération renforcé est maintenu jusqu’au 31 décembre 2026, mais uniquement dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Autre nouveauté : les entreprises de 11 salariés et plus qui auront réalisé durant 3 exercices consécutifs, un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de leur chiffre d’affaires devront, au titre de l’exercice suivant :
- soit mettre en place un accord participation ou d’intéressement;
- soit abonder un plan d’épargne salariale;
- soit verser la prime de partage de la valeur.
Des aménagements portant sur la participation, l’intéressement et les plans d’épargne sont également prévus.
La loi contient enfin des dispositions visant à développer l’actionnariat des salariés, notamment en assouplissant les règles en matière d’attribution gratuite d’actions.