Le gouvernement a finalement renoncé à abaisser le seuil de franchise en base de TVA à 25 000 €, comme cela avait été initialement envisagé pour mars 2025. Les seuils actuels sont donc maintenus pour toute l’année 2025 :
| Activité | Seuil de franchise 2025 |
| Vente de biens / hébergement / restauration | 91 900 € |
| Prestations de services et professions libérales | 39 100 € |
Rappel : qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?
Ce régime permet aux micro-entrepreneurs de ne pas facturer la TVA à leurs clients tant qu’ils restent sous ces seuils.
Cela signifie aussi :
- Aucune déclaration de TVA à faire
- Pas de TVA collectée ni reversée à l’État
- Factures émises avec la mention : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
Un fonctionnement simple et adapté aux petites activités ou activités secondaires.
Pourquoi ce report est une bonne nouvelle
La baisse envisagée du seuil à 25 000 € aurait contraint de nombreux indépendants à changer de statut fiscal, avec à la clé :
- des démarches plus complexes,
- des risques d’erreurs déclaratives,
- et des impacts potentiels sur leur compétitivité tarifaire.
Ce report leur permet de continuer à exercer sans TVA, sans changement immédiat.
Et pour 2026 ?
Le sujet pourrait revenir dans le projet de loi de finances 2026, dans un souci d’harmonisation européenne.
Les micro-entrepreneurs doivent donc surveiller leur chiffre d’affaires et anticiper un éventuel changement de régime à moyen terme.
Besoin d’un point sur votre situation ?
Nous accompagnons les indépendants dans :
- le suivi de leur seuil de chiffre d’affaires,
- le choix du régime fiscal le plus avantageux,
- la transition en douceur vers un régime réel en cas de dépassement.
Contactez le Cabinet, nous sommes là pour vous conseiller.